1 – IDENTITÉ DIVINACTIV
Statut juridique et capital social : SL 3000 €
Siège social : Puigmal D, Nave 5
Code postal : 17487
Ville : EMPURIABRAVA
Pays : Espagne
Téléphone 0033 6 09 49 34 84
E-mail : contact@divinactiv.com
Site web https://www.divinactiv.com
CIF B17994955
2 – TERMINOLOGIE
Les services proposés par Divinactiv.com sur son site Internet, à savoir la vente en ligne de compléments alimentaires, seront ci-après dénommés “le site Divinactiv.com”. Chaque personne souhaitant bénéficier des services de Divinactiv.com et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée un « client » ; chaque entreprise ayant mandaté Divinactiv.com pour vendre un produit ou service lui appartenant sur son site sera dénommée un « fournisseur » ; chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommée « la commande ».
3- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions régissent les ventes sur le site Internet de Divinactiv.com https://www.divinactiv.com
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Conditions de vente :
3.1 Protection des mineurs :
Les mineurs n’ont pas la capacité de contracter et toute collecte de données doit être soumise à l’accord de l’autorité parentale qui peut s’opposer à leur conservation et / ou à la transmission à des tiers (voir point 3.5.8 / informations nominatives).
3.2 Description des produits :
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, ainsi que leur photo, sont ceux communiqués à le Divinactiv.com par les fournisseurs. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si des erreurs y figurent, la responsabilité de Divinactiv.com ne pourra être engagée. Celle-ci s’engage à apporter le plus grand soin pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions dont elle a été informée.
Tout client dispose d’un droit de retour de 30 jours en cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans celle-ci ou du fait d’une non satisfaction du client.
3.3 L’offre :
Durée de validité : les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne.
Nous mettons tout en œuvre pour que nos produits et nos services vous donnent entière satisfaction.
3.4 Validation :
Toute commande suppose la prise de connaissance préalable, l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente qui ne peuvent être remises en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat. Ainsi quand vous cliquez sur « valider » après le processus de commande, vous déclarez accepter l’intégralité des conditions générales de vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
3.5 Disponibilité et exécution :
Le traitement et la préparation des expéditions s’effectuent généralement dans les 48 h ouvrées suivant la réception de la commande.
Les produits proposés sur le site sont toujours disponibles, néanmoins, en cas de rupture de stock après passation de la commande et avant la fin des expéditions de la vente concernée, le client sera informé par email ou par téléphone de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
Si le débit est d’ores et déjà intervenu au moment de l’information donnée sur l’indisponibilité du produit, une proposition de remboursement des sommes engagées est faite au client : un email est alors envoyé au client. C’est la confirmation du choix du client par retour de mél qui enclenchera la procédure de remboursement.
Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client (débit immédiat ou différé).
Sauf mention contraire (indication de rupture temporaire figurant sur la fiche de présentation du produit), tous les produits figurant sur ce site sont réputés être en stock, en cas d’anomalie le client sera informé par Divinactiv.com
3.6 Prix
- 3.6.1 Prix des produits :
Le tarif applicable au produit commandé est celui figurant sur le présent site au moment (JOUR ET HEURE) de la commande du ou des produits considérés.
Les prix indiqués en euros sont réputés nets T.T.C, hors frais de port.
Si le client est assujetti à la TVA, nous consulter par E-mail : utilisez pour cela notre formulaire de contact
En raison des variations du coût de certaines matières premières, les prix et les caractéristiques des produits peuvent être modifiés sans préavis de la part de divinactiv.com
Le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix. Dans tous les cas le transport des produits est assuré AD VALOREM par Divinactiv, jusqu’à la livraison chez le client par le transporteur.
- 3.6.2 Participation aux frais d’envoi et de traitement :
Frais d’envoi :
Envois en France :
Facturation des produits TTC + participation aux frais de conditionnement, manutention, transport et d’assurance T.T.C. Franco de port pour 100 € de commande
Envois hors de France :
Divinactiv propose sur son site Internet www.divinactiv.com la livraison dans tous les pays de la Zone Euro, n’incluant pas les Départements et Territoires d’Outre-Mer Français.
La liste des pays concernés par l’Offre du présent site est donc la suivante :
Allemagne
Belgique
Espagne
France
Italie
Luxembourg
Pour une livraison sur des zones non couvertes par notre offre Internet, veuillez prendre contact avec notre Service Clientèle par téléphone au (+33) 6 09 49 34 84 ou utiliser le formulaire de contact prévu à cet effet.
- 3.6.3 Livraison de votre commande :
DELAI DE TRAITEMENT :
En cas de paiement immédiat par carte bancaire ou PayPal, vos commandes passées avant 13h sont traitées et expédiées le jour suivant par le service client de Divinactiv.com, ouvert du lundi au vendredi inclus.
Les commandes réglées par chèque, virement bancaire ou paiement PayPal différé sont traitées à réception effective du règlement.
DELAI D’ACHEMINEMENT :
Pour un envoi en France :
Après mise en livraison par notre service logistique, votre commande est livrée en France en 72 h par transporteur.
Ces délais s’entendent pour les jours ouvrés, hors :
Problème d’acheminement,
Le mode d’expédition choisi,
La destination et la période de l’année
Pour un envoi hors de France :
Après mise en livraison par notre service logistique, votre commande est livrée en 3 jours par transporteur.
Ces délais s’entendent pour les jours ouvrés, hors :
Problème d’acheminement,
Le mode d’expédition choisi,
La destination et la période de l’année
Les délais indiqués sont ceux habituellement constatés. Ces indications sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Divinactiv n’est pas responsable des délais de livraison du transporteur.
MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrables au lieu convenu avec le client : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances. L’adresse de livraison retenue sera celle saisie par le client. La saisie de l’adresse est donc sous l’entière responsabilité du client. Si celle-ci est incorrecte ou erronée, ou engendre un retour du colis, Divinactiv ne pourra être tenu pour responsable du mauvais acheminement du colis. Une réexpédition du colis ouvrira de nouveaux frais d’acheminement.
Cette règle,ainsi que celles décrites ci-dessous, sont la retranscription des pratiques des transporteurs retenus.
Afin de faciliter la livraison, nous remercions le client de mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables.
Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci :
présente le moindre doute
n’a plus de bande de garantie ou si celle-ci a été coupée, détériorée ou glissée. La bande de garantie se présente sous forme de scotch indécollable. Il offre une résistance maximale à l’abrasion, aux frottements et aux chocs.
est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie devra immédiatement être adressée à Divinativ.( Articles 105 et suivants du code du commerce).
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les sept jours après livraison.
En cas de retard, casse ou manquant, le client peut s’adresser à notre Service des Relations Clients par E-mail : utilisez pour cela notre formulaire de contact
En cas de non-conformité du ou des produits livrés, le marchand s’engage à rembourser ou à échanger le(s) produit(s) à son client dans les meilleurs délais.
ACHEMINEMENT DU COLIS
DELAIS
Aucune responsabilité de Divinactiv ne pourra être retenue en raison du retard survenu dans la livraison en raison d’événements indépendants de sa volonté tels que le retard du fait du prestataire d’acheminement (la date de dépôt des produits au transporteur faisant foi) : grèves, arrêt des moyens de transport, décision administrative ou tout autre cas de force majeure qui auraient pour effet de retarder ou d’empêcher la livraison.
MODALITES D’ACHEMINEMENT
Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de Divinactiv, le client est informé de ce départ par l’envoi d’un email récapitulant les produits envoyés et informant du numéro de suivi permettant de suivre son colis pour connaître son évolution.
En cas de question relative à la livraison de la commande, le client devra communiquer le numéro de suivi mentionné dans le courrier électronique que Divinactiv lui aura envoyé.
Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres.
A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres du client, celui-ci dispose de 15 jours environ pour aller le retirer au bureau de poste. Passé ce délai, le colis est automatiquement renvoyé à Divinactiv.
Le Service Relation Clientèle de Divinactiv prendra alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition ou un remboursement de la commande. La réexpédition du colis ouvrira à de nouveaux droits d’acheminement.
Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le client n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du Service Clientèle de Divinactiv en :
Utilisant le formulaire accessible dans la rubrique « Contact »
Composant le 06 09 49 34 84
Le Service Relation Clientèle de Divinactiv ouvrira alors une enquête auprès du transporteur.
Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au client :
la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc.)
Si le colis est déclaré perdu (la réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximum, soit trois (3) semaines) :
Divinactiv avise alors le client et engage immédiatement le remboursement du colis (produits et frais de port)
- 3.6.4 Rétractation
Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 30 jours à compter de la date de livraison, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20, sauf spécification contraire indiquée lors des jours de ventes.
Préalablement à tout retour, le client devra indiquer son intention par simple courrier électronique en utilisant notre formulaire de contact.
Le retour s’effectuera à l’adresse suivante, sauf spécifications contraires :
DIVINACTIV
Puigmal D, Nave 5
17487 EMPURIABRAVA
Espagne
Le client exerce son droit de rétractation conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation dans le délai de 14 jours qui court à compter de la réception des marchandises.
Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à Divinactiv.com, seuls les frais de port restant à la charge du client. Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans le délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises par divinactiv.com comme suite à l’exercice du droit de rétractation.
Le droit de rétractation s’exerce également dès la commande et avant la livraison. Dans ce cas, un remboursement auprès de la banque du client est effectué dans le délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client. Dans le cas d’une carte :
à débit immédiat :
le compte courant est crédité sous 8 à 14 jours en fonction de la banque
à débit différé :
le crédit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte carte et non sur le compte courant.
Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au client de prendre contact avec sa banque.
Si le droit de rétractation est exercé entre la date de départ des produits des entrepôts de Divinactiv.com et celle de la livraison des marchandises chez le client, les frais de retour resteront à la charge du client.
Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l’objet d’un usage durable.
Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse ci-dessus indiquée, accompagnés de l’original de la facture de vente, dont le client conservera une copie. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’expéditeur.
Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s). Le remboursement ne comprend donc pas les frais éventuels de livraison.
Dès le traitement du retour, Divinactiv.com envoie un premier email informant de la réception du colis et un second notifiant le montant du remboursement.
Divinactiv remboursera en euros par virement à hauteur maximale de la somme effectivement payée par le client, afin d’accélérer le traitement des remboursements.
Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
3.6.5. Droit et taxes, douanes :
TVA :
La réglementation est fixée par l’Union Européenne.
Expédition à destination d’un pays de l’UE (Union Européenne)
Pour tout envoi à l’adresse de facturation :
Si le destinataire est assujetti à la TVA dans le pays de destination : la facturation sera en exonération de taxe après vérification du numéro d’identification.
Si le destinataire n’est pas assujetti à la TVA : la facturation se fera TVA incluse.
Le présent contrat est soumis à la loi espagnole, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Il appartient, par conséquent, à l’acheteur de vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.
3.6.6. Paiement :
Type de paiement :
Nos factures sont payables à la commande :
Par Paypal
Par Carte bancaire :
Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa et Master Card.
Le compte bancaire du client sera débité à l’issue d’un délai de 4 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
Paiement sécurisé :
Le site Divinactiv.com utilise les systèmes de paiement sécurisé STRIPE et PAYPAL.
Divinactiv ne conserve pas les informations bancaires après un achat.
La liaison entre le client et le serveur STRIPE est établie en HTTPS, protocole sécurisé avec SSL 128 bits, qui crypte l’ensemble des informations échangées.
Cette protection des données envoyées par l’Internet garantit à l’acheteur que son numéro de CB ne peut-être intercepté en clair par un tiers durant son transfert vers le serveur sécurisé STRIPE.
Lorsque le n° de carte a passé un premier niveau de contrôle, le serveur émet une demande d’autorisation vers le centre de la banque à laquelle est affilié Divinactiv.com. Ceci est réalisé par liaison TRANSPAC en utilisant les protocoles bancaires normalisés.
Le centre d’autorisation de la banque renvoie le n° d’autorisation ou un refus. Si le paiement est accepté, STRIPE effectue alors les opérations suivantes :
Affichage du ticket de paiement sur l’écran
Envoi du ticket de paiement par mail à l’acheteur et au commerçant. Le n° de carte n’est jamais renvoyé à Divinactiv.com
Divinactiv n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi, les coordonnées bancaires du client lui seront demandées à chaque nouvelle commande.
PAYPAL
PayPal, géré par l’entreprise du même nom, est un service de paiement électronique qui permet de payer des achats, de recevoir des paiements, ou d’envoyer et de recevoir de l’argent.
Pour bénéficier de ces services, vous devez transmettre diverses coordonnées financières à PayPal, tel que numéro de carte de crédit lors de la création de votre compte.
Par la suite, les transactions sont effectuées sans avoir à communiquer de coordonnées financières, une adresse de courrier électronique et un mot de passe étant suffisant.
Le dispositif de sécurisation des achats effectués via PayPal inclut notamment des technologies de détection et de blocage des transactions frauduleuses, une surveillance professionnelle 24h/24 7j/7 des activités suspectes opérées sur les comptes des acheteurs et un programme de qualification des marchands et de protection des achats.
PayPal propose en outre un service de médiation et de résolution à l’amiable des litiges liés aux transactions effectuées au moyen de votre compte PayPal.
3.6.7 Litiges : Droit applicable – Juridiction compétente :
La langue du présent contrat est la langue française.
Dans le cas où le client n’est pas résident français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec Divinactiv.com seront soumis à la compétence exclusive des juridictions espagnoles. Ces dispositions ne privent pas les adhérents hors France Métropolitaine de l’application des règles prévues dans les conventions internationales.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Divinactiv.com ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Divinactiv ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.
La responsabilité de Divinactiv sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Divinativ aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
Divinactiv.com ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Règlement des litiges:
Notre service client est à votre disposition pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir et pour trouver une solution amiable.
Vous pouvez nous contactez à l’adresse :
DIVINACTIV
Puigmal D, Nave 5
17487 EMPURIABRAVA
Espagne
Tel : 06 09 49 34 84
Du lundi au vendredi : 9 H 00 à 17 H 00.
Email : utilisez pour cela notre formulaire de contact
Juridiction compétente : les conditions de vente sont régies par le droit espagnol. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les parties concernant, entre autres, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat seront tranchés définitivement par le Tribunal de Figueres qui est seul compétent.
3.6.8 Informations concernant le traitement de vos données personnelles
a. Objet du traitement (finalité et base légale)
HAPPY NUTRI LAB SL (ci après DIVINACTIV), dont le siège est situé à Puigmal D Nave 5 17487 EMPURIABRAVA, Espagne, dispose d’un site internet de vente en ligne. Ce site permet de recevoir les commandes de ses clients et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.
Ce fichier permet de :
– Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
– Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de nos clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés ou sur d’autres produits proposés par la société.
b. Bases légales des traitements
– La Gestion des commandes ( la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat article 6.1.b du règlement européen sur la protection des données).
– L’envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients (Cf. article 6.1.f), à savoir promouvoir nos produits auprès de nos clients.
– L’envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par Divinactiv : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) , comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
c. Catégories de données
– Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, code interne de traitement permettant l’identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
– Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.
– Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.
d. Destinataires des données
– Les services clients et facturation de la société sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.
– Les sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone de nos clients.
e. Durée de conservation des données
– Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
– Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.
– Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par la société; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
– Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.
f. Vos droits
– Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de la part de Divinactiv (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), contactez-nous à «contact@divinactiv.com ».
– Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
– Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre Data Protection Officer à: contact@divinactiv.com
ou par courrier postal :
DIVINACTIV
Puigmal D, Nave 5
17487 EMPURIABRAVA
Espagne
3.6.9 Modification des conditions générales de vente
Divinactiv se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente et d’utilisation. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « Aide ».
Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services Divinactiv.com
Dans l’hypothèse où l’un des termes des Conditions Générales de Vente et d’utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.